Service — Facturation électronique
Au 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France devra recevoir des factures électroniques.
L'obligation de réception s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises et les assujettis en franchise en base. L'obligation d'émission suit selon la taille de l'entreprise. Le non-respect expose à une amende de 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an.
Public cible
Êtes-vous concerné ?
Cette prestation s'adresse aux entreprises qui n'ont pas encore organisé leur passage à la facturation électronique, en particulier :
- TPE, PME et micro-entreprises n'ayant pas encore choisi de plateforme de dématérialisation ni vérifié la conformité de leur outil de facturation.
- Entreprises facturant d'autres entreprises assujetties à la TVA en France : la réforme porte sur les opérations B2B domestiques.
- Assujettis non redevables de la TVA (franchise en base, dont les micro-entrepreneurs) : l'obligation de réception les concerne également.
- Directions financières devant arbitrer entre plusieurs plateformes et organiser la bascule sans interrompre la facturation.
Calendrier
Le calendrier légal de la réforme.
La réception est généralisée dès 2026. L'émission devient obligatoire en deux temps, selon la taille de l'entreprise.
La réforme s'accompagne de nouvelles mentions obligatoires sur les factures : numéro SIREN du client, adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), et option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant.
Cadre technique
Formats structurés et plateformes de dématérialisation.
Les formats concernés
Une facture électronique au sens de la réforme n'est pas un PDF envoyé par courriel. Trois formats structurés sont retenus par le dispositif :
- Factur-X — format mixte associant un PDF lisible et des données structurées.
- UBL — format XML structuré.
- CII — format XML structuré.
Le rôle d'une PDP
Les factures transitent par une plateforme employée par l'émetteur et le destinataire :
- Plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) — plateforme immatriculée par l'administration, qui transmet les factures, en contrôle le format et transmet les données de facturation à l'administration fiscale.
- Chorus Pro — portail dédié aux opérations avec le secteur public.
Méthode
Déroulé de la mission.
Diagnostic de votre chaîne de facturation actuelle : outils, volumes, flux clients et fournisseurs, mentions présentes sur vos documents.
Durée : 1jFormalisation des critères de choix : compatibilité avec l'existant, coût, sécurité, facilité d'usage, périmètre fonctionnel.
Durée : 1j-2jComparatif documenté des plateformes candidates au regard de vos critères, et recommandation argumentée.
Durée : 1jCalendrier de bascule daté, mise en conformité des mentions obligatoires, points de contrôle et jalons de test.
Durée : 1jLivrables
Ce qui est remis en fin de mission.
- Diagnostic de l'existant : cartographie de la chaîne de facturation et écarts par rapport aux exigences de la réforme.
- Cahier des besoins formalisant vos critères de choix de plateforme.
- Comparatif de plateformes documenté et recommandation argumentée.
- Plan de migration daté avec jalons, points de contrôle et responsabilités.
- Liste de contrôle des mentions obligatoires à mettre à jour sur vos devis et factures.
Positionnement
Ce que la prestation couvre. Et ne couvre pas.
La prestation couvre
- Le diagnostic de votre situation au regard du calendrier légal.
- L'accompagnement au choix d'une plateforme de dématérialisation.
- La construction du plan de migration et du calendrier de bascule.
- La vérification des mentions obligatoires sur vos documents de vente.
La prestation ne couvre pas
- La mise en œuvre technique : intégration, paramétrage ou développement dans vos systèmes d'information.
- La tenue de votre comptabilité et les déclarations fiscales, qui relèvent de votre expert-comptable.
- Le conseil juridique ou fiscal.
Tarification
Un devis, un périmètre, des livrables fixés.
Le coût dépend de la complexité de votre chaîne de facturation et du nombre d'outils concernés. Chaque mission fait l'objet d'un devis écrit fixant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix, avant tout engagement.
Contact
Situer votre entreprise dans le calendrier.
Un entretien permet d'établir votre situation par rapport aux échéances de 2026 et 2027 et d'identifier les prochaines étapes. Sans engagement.
Anticiper plutôt que subir.